Conditions Générales de Vente

Actualisées le 29 Août 2021

1.Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de commerce électronique www.muneyoga.com (ci-après « le Site ») entre Mune Yoga, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 880 069 927, par Madame Sacha Leyssenne, domiciliée  5 passage du cotre 17000,  la Rochelle (France) (ci-après «Mune Yoga») et le consommateur final désirant acquérir les guidances (ci-après « Guidances ») et/ou tirages de cartes (ci-après « Tirages ») commercialisés sur le site internet exclusivement pour ses  besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « Le Client »).

Les Guidances et les Tirages sont conjointement dénommés les « Prestations ».

Mune Yoga et le Client sont conjointement dénommées les « Parties ».

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.

2.Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site. Mune Yoga vous invite à imprimer et conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future. 

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Mune Yoga se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

3.Prestations

3.1.Informations générales

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix de l’achat et du choix d’une Prestation relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Nos offres de Prestations et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Mune Yoga invite le Client à consulter la disponibilité des Prestations vendues sur la page d’information de chaque Prestation.

3.2.Les Guidances

Les Guidances sont réalisées à la main par Mune Yoga et sont toutes personnalisées pour le Client. En effet, suivant la Guidance achetée, Mune Yoga se connectera énergétiquement au Client afin de retranscrire le mantra lui correspondant ou réalisera un tirage de cartes personnalisé. 

3.3.Les Tirages

Les tirages sont réalisés par Mune Yoga de manière personnalisée pour le Client. En effet, suivant le Tirage achetée, Mune Yoga se connectera énergétiquement au Client et lui enverra une retranscription du Tirage effectué selon les modalités décrites à l’Article 7 des présentes.

4.Commande

Pour être en mesure de passer une commande de Produits, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
  • Ajouter sa ville de livraison afin de calculer les frais d’expédition ;
  • Préciser son adresse de facturation et de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ;
  • Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
  • Accepter les CGV et la politique de confidentialité ;
  • Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec Paypal » et en se connectant à son compte Paypal.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Le Client recevra ensuite par mail :

  • un accusé réception valant confirmation de la commande ;
  • une confirmation du paiement de la commande ;

Mune Yoga se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

  • la confirmation de l’expédition de la commande.
  •  

5.Prix – Paiement – Frais de Livraison

5.1Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€).

Mune Yoga se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiqué lors de la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui mentionné sur le Site lorsque son produit est mis dans le panier d’achat.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des Produits s’affichera automatiquement sur le Site au moment du calcul des frais par le Client et de la validation de sa commande. Il sera communiqué à nouveau au Client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.

5.2.Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via son compte Paypal.

A cette fin, le Client garantit à Mune Yoga, qu’il est le titulaire du compte Paypal utilisé ainsi que de la carte bancaire enregistré et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. La responsabilité de Mune Yoga ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Mune Yoga se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement antérieur existe.

5.3.Sécurisation des transactions

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque,  via le site internet www.paypal.com, ce qui implique qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.

Le site Paypal est édité par la société PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A. dont le siège social se situe 22 boulevard royal, 99137 Luxembourg (Luxembourg).

La charte de confidentialité appliquée par le site Paypal est consultable sur le lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full 

Malgré le cryptage des données, Mune Yoga rappelle qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

6.Livraison des Prestations

6.1.Lieu de livraison

Les Prestations achetées sur le Site sont livrées à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. Mune Yoga livre dans tous les pays du monde.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, Mune Yoga ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Guidances commandées.

6.2.Délai de livraison

Les livraisons s’effectuent par transporteur dans les délais indiqués sur le Site, après la réalisation de votre Prestation par Mune Yoga et à compter de sa date d’expédition. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais indiqués, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Mune Yoga d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.

Si Mune Yoga est empêchée de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit (article 13) par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Mune Yoga informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus d’un mois, le Client pourra résilier la commande de plein droit, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

6.3.Coût de la livraison

Le coût de la livraison (frais de port) dépend de l’adresse de livraison du Client. Il sera indiqué au Client avant la validation de la commande.

6.4.Modalités de livraison

La livraison est réputée réalisée au moment de la réception de la commande à l’adresse que le Client a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, Mune Yoga doit être contactée.

7.Droit de rétractation

Il est précisé à l’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un service personnalisé dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, les Prestations sont réalisées de manière personnalisée par Mune Yoga dès la passation de votre commande. A ce titre, l’achat des Prestations ne peut faire l’objet d’aucun droit de rétractation.

8.Service Client

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, de la livraison des Guidances, de la réalisation des Tirages ou afin de solliciter un règlement à l’amiable, le Client peut contacter Mune Yoga :

 

Par courrier : Mune Yoga – 5 passage du cotre 17000, La Rochelle (France)

A l’adresse email suivante : muneyoga.contact@gmail.com

9.Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits dans les Prestations, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de Mune Yoga ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels Mune Yoga a acquis régulièrement les droits d’exploitation.

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.Protection des données personnelles

Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités Mune Yoga informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : prise de commande, livraison, suivi de livraison, paiement, gestion et suivi droit de rétractation, demande SAV.

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse muneyoga.contact@gmail.com ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

11.Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mune Yoga ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, Mune Yoga ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec Mune Yoga.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

12.Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Mune Yoga. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de Mune Yoga. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Mune Yoga pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

13.Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Mune Yoga conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Mune Yoga et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison de la Guidance ou réalisation du Tirage et pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Mune Yoga.

14.Droit applicable – Litiges

Le droit français est applicable aux présentes CGV.

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison)

15.Médiation de litige de consommation

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous  réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION (« CNPM ». Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/  onglet « saisir le médiateur », ou (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPM, votre demande doit contenir les  éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet de La Main Verte, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de La Main Verte.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en